Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/04/1991
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impatience manifestée par de nombreux maires en ce qui concerne le statut de l'élu local. Il lui demande quelles sont les dispositions actuellement prises et les délais envisagés pour la publication des textes y afférents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/06/1991
Réponse. - Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par l'ancien sénateur Marcel Debarge, maire du Pré-Saint-Gervais, a remises au Gouvernement en mars 1990, un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux a été élaboré. Après son adoption par le Gouvernement, ce texte devait être déposé sur le bureau du Parlement dans les prochaines semaines. Il vise à procurer aux élus locaux les garanties nécessaires non seulement à l'exercice de leur mandat, mais aussi à un bon fonctionnement de la démocratie locale.
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