Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 25/04/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par nombre de biologistes du département des Hauts-de-Seine au sujet du protocole d'accord envisagé concernant leur activité, dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des dépenses de santé. Ils estiment que cet accord, sur le contenu duquel ils n'ont pas été consultés, pourrait notamment entraîner la disparition de la biologie praticienne et de proximité au profit d'une biologie industrielle et conduire à terme à une baisse de la qualité des analyses, pouvant générer des problèmes de santé publique. Par conséquent, elle lui demande d'engager avec les intéressés une véritable concertation sur la base des intérêts et des besoins de la population.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/12/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 15 février 1991 est issu des travaux engagés depuis avril 1990 par la commission permanente de la biologie médicale chargée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité, en raison de sa composition particulièrement large, de mener une réflexion afin d'améliorer la compétitivité de la biologie française et de préparer celle-ci à l'achèvement du grand marché intérieur avec des règles claires, précises et durables. Le protocole d'accord, signé par quatre des principales organisations syndicales représentatives de directeurs de laboratoire prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les professionnels seront associés à la définition et à la mise en oeuvre des actions de maîtrise négociée de l'évolution des dépenses. Le Parlement a discuté et adopté au cours de la session de printemps les dispositions de nature législative préues par l'accord, qui figurent désormais dans la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, publiée au Journal officiel du 1er août 1991. La définition des modalités d'application de ces dispositions fait actuellement l'objet d'un groupe de travail auquel participent l'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire.
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