Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 30/05/1991
M. Paul Souffrin constate que les quotas laitiers européens ont pour conséquence de réduire le cheptel et le nombre des abattoirs dans notre pays et que les dispositions de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relatives aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande favorisent la concentration de l'activité d'abattage, en prévoyant l'indemnisation des villes propriétaires d'abattoirs pour les préjudices financiers occasionnés par leur fermeture. Pour 1990 et 1991, le ministère de l'intérieur n'a disposé d'aucun crédit à cet effet. De nombreuses villes, qui ont pris une décision de fermeture depuis plusieurs années déjà, rencontrent ainsi des difficultés budgétaires importantes. C'est le cas de Thionville où l'abattoir public est fermé depuis juillet 1990 et dont le préjudice a été estimé à plus de 20 millions de francs. Depuis, elle attend une indemnisation. Il interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions urgentes qu'il compte prendre, compte tenu du nombre important de sites d'abattages fermés chaque mois, pour abonder la ligne budgétaire de son ministère, afin de permettre l'indemnisation des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 08/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 07/06/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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