Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 02/05/1991
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les dispositions prévoyant certains cas d'exonération de la contribution sociale généralisée. Il est prévu, en particulier, d'exclure de l'assiette de la C.S.G. les pensions de retraite si la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au seuil de mise en recouvrement de l'impôt (soit 420 francs pour 1990). Actuellement, la C.S.G. est " ponctionnée " directement sur les pensions de retraite sans que l'administration ne se soucie du niveau de revenu du contribuable. S'agissant de personnes âgées souvent isolées, cette procédure aveugle ne paraît pas être empreinte de solidarité. Il souhaite connaître les dispositions actuelles qui permettent aux personnes de récupérer le trop-perçu et les améliorations qu'il compte apporter à cette procédure.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - La contribution sociale généralisée est due sur l'ensemble des revenus : revenus professionnels mais également revenus du patrimoine et revenus de remplacement. C'est à ce titre qu'une contribution est précomptée sur les pensions de retraite. En vertu de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, certains pensionnés ne sont toutefois pas redevables de la C.S.G. Il s'agit, d'une part, des personnes titulaires de pensions non contributives attribuées sous conditions de ressources ou titulaires d'allocations du fonds national de solidarité ; d'autre part, les retraités exonérés de l'impôt sur le revenu ou exemptés de son versement. Ces derniers doivent apporter la preuve de leur situation fiscale en fournissant un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt. Faute de quoi le prélèvement de la contribution, comme celui de la cotisation d'assurance maladie qui suit les mêmes règles, est opéré automatiquement. Tous les retraités ont été systématiquement informés de leurs droits et de cette procédure. Lorsque toutefois ce document est produit avec retard, la caisse de retraite procède à une régularisation et reverse au retraité le montant trop perçu de la contribution - et de la cotisation maladie - dans le cadre du délai de prescription de ce remboursement qui est de deux ans. Même si cette procédure n'est pas totalement satisfaisante au regard de la population concernée, aucun autre système n'est apparu apte à assurer ces prélèvements dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, compte tenu du grand nombre de retraites servies chaque année. Si des difficultés ponctuelles ont pu apparaître dans la phase initiale de mise en oeuvre, elles ont été régularisées dans les meilleurs délais par les caisses compétentes.
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