Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les violences et les incitations au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans qui a notamment saccagé les locaux de la Cancava de Clermont-Ferrand et de Nantes en 1988 et manifesté en Avignon lors du colloque européen sur l'artisanat et les petites entreprises d'octobre 1990, et la liste n'est pas exhaustive. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que cesse cette situation inacceptable qui menace le versement des prestations des artisans et commerçants retraités.
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Transmise au ministère : Artisanat et commerce
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 30/05/1991
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat a tenu à rappeler publiquement sa détermination à lutter contre la propagande de groupuscules qui préconisent la grève des cotisations sociales ; en agissant ainsi, les manifestants privent leurs familles de prestations maladie, de garanties décès et aliènent leurs possibilités de toucher une juste retraite. Un groupement de défense des commerçants et artisans fait circuler les chiffres les plus fantaisistes sur les impayés de cotisations, l'importance des charges suportées par les commerçants et les artisans ou encore le nombre de ses adhérents. Deux cas d'impayés doivent en réalité être distingués. Certains relèvent d'une claire volonté de nuire à la collectivité en contestant l'autorité des caisses. A leur égard, la plus grande fermeté est observée ; les préfets ont reçu des instructions en ce sens. Mais il existe aussi des situations de réelles difficultés où les commerçants et artisans sont de bonne foi : leministre du commerce et de l'artisanat a demandé aux caisses de faire alors preuve de compréhension dans le règlement des dossiers et de rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Les caisses ont pris l'engagement de faire bénéficier les intéressés de plans d'échelonnement de leurs dettes, de réductions des pénalités de retard ou d'une aide par l'action sociale pour les plus démunis. Parmi les mesures destinées à faciliter la régularisation des cas difficiles, le ministre tient à rappeler que la loi du 31 décembre 1989 permet, jusqu'au 31 mai 1991, aux adhérents des caisses qui ne pouvaient pas bénéficier d'une retraite entière parce qu'il leur manquait des cotisations anciennes de régulariser leur situation et de rentrer dans la légalité. Auparavant les impayés antérieurs au 1er janvier 1973 ne pouvaient pas être régularisés. Désormais, les commerçants et les artisans qui sont à jour de leurs cotisations postérieures à cette date peuvent régulariser les anciennes, et profiter ainsi d'une retraite entière. Les modalités d'application de ce dispositif ont été fixées par un décret paru au Journal officiel le 24 novembre 1990 ; elles prennent effet à compter du 1er décembre 1990.
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