Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incarcération du chef de l'échelon D.N.R.E.D. à Lyon, suite à l'inculpation relative à des saisies de stupéfiants réalisées par ses collaborateurs. L'incarcération date du 13 mars 1991. Il le prie de lui faire savoir s'il n'envisage pas une mise en liberté de l'intéressé. En effet, sa libération ne devrait pas porter atteinte à l'ordre public. Il offre par ailleurs toutes les garanties de représentation en tant que haut fonctionnaire d'Etat. Il attire par ailleurs son attention sur les conséquences de cette incarcération de longue durée : 1° au niveau de son milieu familial ; 2° compte tenu des répercussions sur l'ensemble du corps des douaniers qui se trouve démobilisé par crainte d'opérations similaires. Dans ces conditions, le trafic de stupéfiants pourrait être réactivé. Il lui demande s'il n'envisage pas de s'inspirer de la convention de Vienne pour mettre en place un dispositif législatif qui permettrait notamment aux fonctionnaires des douanes de lutter plus efficacement contre les trafiquants de drogue.
- page 911
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/06/1991
Réponse. - S'agissant de l'affaire particulière évoquée par l'honorable parlementaire, le garde des sceaux n'a évidemment aucun commentaire à apporter sur les décisions rendues souverainement, en matière de détention provisoire, par les juridictions saisies du dossier. Il peut toutefois lui indiquer que le dernier fonctionnaire qui était encore détenu dans le cadre de cette affaire a été remis en liberté le 4 juin 1991. Plus généralement, le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail a été constitué afin de parvenir dans les meilleurs délais à l'établissement d'un protocole destiné à rappeler aux agents concernés les limites procédurales de leur action et à prévenir le renouvellement des incidents récemment constatés. Par ailleurs, une réflexion est engagée sur l'adaptation des textes aux nouveaux procédés de lutte contre le trafic des stupéfiants.
- page 1333
Page mise à jour le