Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 02/05/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'entreprises et d'artisans du bâtiment et des travaux publics pour appliquer les dispositions relatives à la contribution sociale généralisée. Cette contribution est, en effet, entrée en vigueur le 1er février 1991, alors que les circulaires d'application ont été publiées au Journal officiel les 27 et 31 janvier 1991. La disposition, dont l'application entraîne les plus grandes difficultés, concerne la remise mensuelle de 42 francs à déduire de la cotisation vieillesse, pour laquelle il serait souhaitable d'établir un prorata pour les salariés n'ayant pas exercé une activité à temps plein. L'application de ce nouveau dispositif est particulièrement complexe pour les entreprises du bâtiment, car celles-ci appliquent des régimes spécifiques concernant les congés payés, le chômage-intempéries et l'abattement forfaitaire pour frais professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Toute réforme nécessite des mesures d'adaptation : la C.S.G. n'échappe pas à cette règle. Diverses dispositions ont été prises pour que les inévitables difficultés de mise en oeuvre d'une nouvelle source de financement de la sécurité sociale soient minimisées, surtout pour les entreprises. En ce qui concerne les salaires, l'assiette retenue est, sauf exception très limitée, l'assiette utilisée pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. De même le recouvrement s'effectue selon la même périodicité et à l'aide des mêmes documents déclaratifs que les cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'information a été mis en place afin que les employeurs puissent appliquer la réforme dans les meilleures conditions : les circulaires d'application - très détaillées - ont paru moins d'un mois après la publication de la loi, les employeurs ont reçu des instructions spécifiques et adaptées de la part des U.R.S.S.A.F., des numérosverts ont été mis à leur disposition. Enfin, un délai de deux mois leur a été accordé pour mettre en oeuvre la mesure sans qu'aucune sanction de l'organisme de recouvrement puisse intervenir. Il est aujourd'hui permis de dire que grâce aux efforts et la bonne volonté de toutes parties intéressées, et surtout des entreprises, la réforme a été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans la quasi totalité des cas. Quelques difficultés peuvent toutefois subsister : les entreprises, notamment celles du bâtiment, qui les connaissent ont toujours la possibilité de contacter leur U.R.S.S.A.F. afin d'étudier avec elle toutes les mesures propres à les atténuer ou à les faire disparaître. Le ministre chargé de la sécurité sociale reste persuadé que les difficultés posées par l'introduction de la C.S.G. sur le bulletin de paye disparaîtront comme ont disparu celles relatives à la mise en oeuvre du décret n° 88-889 du 22 août 1988 étendant les mentions obligatoires à porter sur ce bulletin.
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