Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 16/05/1991
M. Amédée Bouquerel expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que la dégradation constante des revenus agricoles conduit les agriculteurs à licencier des ouvriers particulièrement qualifiés dans les travaux d'environnement pour lesquels ils emploient un matériel agricole mécanisé. Ce personnel est amené à utiliser des tracteurs de faible puissance qui ne nécessitent pas l'obtention du permis de conduire. Il est recherché par les maires des communes rurales qui souhaitent utiliser leurs compétences. Afin de faciliter le recrutement, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'autoriser ce personnel à bénéficier de l'exemption du permis de conduire pour les tracteurs agricoles, la circulation de ceux-ci étant limitée au périmètre communal.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/09/1991
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III de l'article R. 138 A (1°, 2°, 3°) et B du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type et, de plus, s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) du véhicule (art. R. 167-2 du même code). Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire pour d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, cela entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire (comme les municipalités, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles et les personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance) et auxquels, jusqu'à ce jour, de telles facilités ont été refusées. D'ailleurs, l'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents des directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire des catégories B, C ou E (C), selon le P.T.A.C. des véhicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs.
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