Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 23/05/1991
M. François Abadie demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer : 1° Le nombre d'agents de la direction générale des impôts ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires et bénéficiaires des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; 2° Le nombre de ces mêmes agents ayant bénéficié de la reconstitution de carrière prévue à l'article 22 de la loi susmentionnée et définie par la circulaire d'application de monsieur le ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 19 août 1981, publiée au Journal officiel du 30 août 1981.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, définies par la circulaire du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du 19 août 1981, 194 agents ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires ont bénéficié de l'amnistie par mesure générale, et 4 agents sanctionnés pour des faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ont obtenu une mesure individuelle d'amnistie par décret du Président de la République. Il n'a été procédé à aucune reconstitution de carrière.
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