Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/05/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement d'un officier d'Etat civil qui à l'occasion d'un mariage a cru pouvoir procéder à la célébration revêtu d'insignes non réglementaires en sus du port de l'écharpe tricolore requis pour l'exercice de sa fonction non sans avoir dans un premier temps refusé d'arborer cette écharpe. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si l'intéressé a reçu un blâme des autorités de tutelle et si pareil manquement aux règlements et aux convenances est sanctionnable par une suspension.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1991
Réponse. - Les maires portent l'écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (art. R. 122-2 du code des communes). Le port de l'écharpe n'est obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 104 du code pénal, que lorsque le maire ou l'un de ses adjoints procède aux sommations préalables à l'emploi de la force pour disperser les attroupements. Certains usages bien établis ont complété ces dispositions et, notamment, le port de l'écharpe pour célébrer les mariages est traditionnel. Mais il ne s'agit que d'une coutume et un mariage célébré par un maire sans écharpe n'est pas entaché de nullité. La suspension ou la révocation d'un maire, prononcée pour manquement à ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 122-15 du code des communes, ne peut être justifiée que par des faits suffisamment graves dont la réalité peut être contrôlée par la juridiction administrative.
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