Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 06/06/1991
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conséquences de l'application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Il constate que l'instauration d'une procédure d'appel à deux degrés contre les décisions d'orientation qui ne concerne qu'une minorité d'élèves aboutit en réalité à pénaliser la majorité des enfants. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure oblige les établissements scolaires à avancer leurs conseils de classe d'environ trois semaines. Il lui demande quelles pourront être les motivations des élèves du secondaire qui devront être présents jusqu'au 6 juillet, date officielle de la fin de l'année scolaire, alors que les décisions du conseil de classe auront été prises un mois plus tôt voire même le 24 mai au plus tard pour les classes de troisième et de seconde dans l'académie d'Aix-Marseille où les élèves rentrent le 13 mai . Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer ces procédures d'appel multiples afin de rétablir un véritable dernier trimestre se terminant le 29 juin et d'organiser un examen de passage au début du mois de septembre pour les élèves en difficulté.
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La question est caduque
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