Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la nécessité de définir plus précisément les champs de responsabilité des enseignants lorsque ces derniers organisent des séances de natation ; les textes stipulent en effet que : " Une surveillance générale doit être assurée par les maîtres nageurs sauveteurs exclusivement affectés à cette tâche, et qui, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. L'absence du M.N.S. désigné pour assurer la surveillance impose de différer la séance jusqu'à son arrivée " (circulaire n° 97124 du 27 avril 1987). Or, à la suite du décès par noyade d'un enfant au cours d'une séance de natation organisée par des enseignants, les deux institutrices présentes ont été condamnées à six mois de prison avec sursis et 5 000 francs d'amende, alors même que trois maîtres nageurs sauveteurs étaient présents lors des faits. Il souhaiterait savoir quelles précisions le ministre entend apporter quant aux responsabilités exactes des enseignants au cours des séances de natation organisées dans le cadre scolaire afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - Les conditions de l'enseignement des activités de natation à l'école primaire sont définies par circulaire n° 87-124 du 27 avril 1987 modifiée par la circulaire n° 88-027 du 27 janvier 1988. Elles prévoient notamment les conditions de surveillance et d'encadrement. Des dispositions particulières concernant la sécurité y sont développées. L'accident mortel de Bourg-Saint-Maurice et le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui y fait suite posent le problème de la responsabilité des acteurs intervenant conjointement dans un acte éducatif. L'engagement de la responsabilité pénale des enseignants titulaires de la classe pour des activités déployées par des intervenants extérieurs conduit à rappeler que toute personne participant, dans le cadre du projet d'école, à une activité d'enseignement, est placée sous l'autorité de l'enseignant. Il appartient à celui-ci d'organiser le déroulement de la séquence d'enseignement et d'en déterminer le contenu et les modalités. Des instructions sont en préparation. Elles rappelleront à tous les enseignants des écoles les règles à respecter et à faire appliquer dans le cadre, notamment, des activités physiques pour lesquelles l'appel à des personnels extérieurs est assez fréquent. Elles s'appliqueront à toutes les actions conduites à l'école et en partenariat avec elle. Les principes concernant les compétences et les qualifications définies par la loi y seront rappelés afin qu'ils soient strictement appliqués.
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