Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 06/06/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des conditions d'accès au concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe. En effet, seuls les titulaires d'un C.A.P. ou d'un B.E.P. peuvent avoir accès à ces concours. Or le pourcentage des bacheliers augmente et un grand nombre de ces jeunes gens se voient interdire l'accès à la profession parce que leur qualification est supérieure. Cela exclut de jeunes sapeurs-pompiers volontaires déjà formés et entraîne une baisse du niveau de l'encadrement sous-officiers à l'heure où on leur demande d'être de plus en plus performants. Il lui demande si le texte de l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 ne pourrait pas être modifié pour que les candidats titulaires d'un diplôme au moins de niveau V puissent se présenter aux épreuves organisées en 1991.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/08/1991
Réponse. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 limite l'accès au concours de sapeur-pompier professionnel non officier aux titulaires d'un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique. Pour répondre à la demande de plusieurs organisations professionnelles, un projet de décret modificatif est actuellement à l'étude afin de permettre aux titulaires du brevet des collèges et du baccalauréat de se présenter à ce concours.
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