Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/06/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des personnels de la police scientifique. Il s'inquiète de l'apparente inadéquation entre le niveau de formation exigé, le service assuré et les rémunérations que l'Etat offre en retour. Il craint qu'en l'absence de statut adapté pour leur personnel, les laboratoires de police ne deviennent, à terme, le siège des " mouvements migratoires ", des sites de formation professionnelle, le temps d'acquérir une expérience qui se négociera auprès d'un employeur plus reconnaissant. Conscient de la valeur mondialement reconnue de notre police scientifique, il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/09/1991
Réponse. - Il a été décidé de donner un statut de fonctionnaire aux personnels sous contrat des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale. Selon leur niveau, ces personnels seront intégrés dans le corps des ingénieurs, des techniciens ou des aides techniques, respectivement classés dans les catégories A, B et C. Ces intégrations apporteront un certain nombre d'avantages aux intéressés. En premier lieu, leur rémunération bénéficiera d'un régime indemnitaire propre. En outre, les aides techniques pourront accéder par les voies de la promotion interne au corps des techniciens. De la même façon, les techniciens pourront accéder au corps des ingénieurs, et ces derniers auront vocation à occuper les emplois fonctionnels de chef de service qui seront créés dans chaque laboratoire. Ainsi, des perspectives de carrière nouvelles seront offertes aux personnels de la police scientifique.
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