Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la remise en cause du 1 p. 100 logement. Une nouvelle fois, certaines sommes prélevées au titre du 1 p. 100 logement seront transférées au profit d'autres institutions (Fonds national d'aide au logement par exemple) dont l'Etat se désengage. Les entrepreneurs verseront toujours la même somme mais 2,5 milliards de francs, du fait du mécanisme précédemment décrit, ne seront pas attribués au financement du logement des salariés. Il demande si le Gouvernement mesure pleinement le manque à gagner inhérent à un tel transfert pour les entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/10/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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