Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la charte revendicative de la coordination nationale infirmière, adoptée le 10 décembre 1990 en assemblée générale, qui regroupe les trois revendications suivantes : 1° l'obtention des moyens d'assurer des soins de qualité, respectant les besoins et les droits de chacun dans un système de santé vivant ; 2° un changement radical du statut de la profession en France, pour lui redonner un souffle, un visage et un essor nouveaux ; 3° la reconnaissance réelle de la formation bac + 3 et du haut degré de qualification de la profession d'infirmière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/09/1991
Réponse. - L'exercice en France de la profession d'infirmiers se caractérise par la diversité des responsabilités et des situations. L'infirmier a le choix entre de nombreuses formes d'exercice : exercice libéral, seul ou en association ; exercice salarié privé régi par le droit du travail dans les établissements et services privés, dans les services de médecine du travail ; exercice salarié public dans une situation statutaire et réglementaire au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements d'hospitalisation publics. Il est donc difficile, dans ces conditions, d'envisager l'élaboration d'un ou plusieurs statuts permettant de couvrir l'ensemble de ces situations diverses. Néanmoins, la pleine reconnaissance de la profession, la prise en compte de son évolution reste au centre des préoccupations du ministre. C'est ainsi que le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiera été modifié à diverses reprises. De même, persuadé de la nécessité de définir un certain nombre de règles professionnelles pour les infirmiers quel que soit leur mode d'exercice, et les autres auxiliaires médicaux inscrits au code de la santé publique qui dispensent également des soins ou des rééducations, la direction générale de la santé a élaboré les textes nécessaires en concertation avec les professionnels, ce qui a conduit le Gouvernement à épouser un projet de loi relatif à l'organisation de certaines professions d'auxiliaires médicaux. Ce projet vise à mettre en place des instances juridictionnelles chargées de veiller au respect des règles d'exercice professionnel qui, à l'issue du vote de la loi, seront instituées par voie réglementaire. Celles-ci permettront, notamment, dans l'intérêt des patients et des professionnels, non seulement de sanctionner, lorsque cela s'avère nécessaire certaines fautes professionnelles, mais encore de mieux préciser les conditions d'exercice de la profession en cause. Il est précisé, par ailleurs, qu'un arrêté du 17 juin 1980, pris sur la base du programme actuel des études d'infirmière, a homologué le diplôme d'Etat d'infirmière au niveau III, ce qui le situe au même niveau d'homologation qu'un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce niveau d'homologation. S'agissant plus particulièrement des infirmiers hospitaliers, les réformes statutaires intervenues en application des protocoles d'accord du 21 octobre 1988 et du 9 février 1990, ont permis d'améliorer très substantiellement leurs carrières. Les nouvelles structures mises en place par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1981 portant réforme hospitalière (service infirmier, commission du service de soins infirmiers), qui consacrent la place des infirmiers au sein de l'hôpital public, leur permettent de s'exprimer pleinement sur l'ensemble des sujets qui les concernent. Une particulière attention est également portée aux conditions de travail (sécurité du travail, remplacement des agents en congé de maladie ou de maternité). De façon générale, le ministre délégué à la santé a demandé à ses services d'être en permanence à l'écoute de la profession et de lui proposer toutes mesures de nature à rendre moins difficile l'exercice d'un métier dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il joue un rôle essentiel au service du malade.
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