Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/06/1991
M. André Bohl demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre quelle suite il compte donner au voeu de la 1603e section des médaillés militaires R.A.T.P. Paris, qui souhaite que le titre d'" évadé de guerre " soit attribué aux anciens combattants qui se sont évadés de l'armée allemande ou qui se sont soustraits à l'incorporation de force dans cette armée. Cette proposition se réfère à la loi du 20 août 1926 qui avait autorisé l'attribution de ce titre à leurs aînés ayant eu cette attitude durant la guerre de 1914-1918.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/08/1991
Réponse. - Il convient d'indiquer qu'en vertu de la loi du 20 août 1926, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire dans la présente question écrite, une médaille des évadés a été instituée en faveur des prisonniers de guerre évadés. Cette possibilité a été ouverte dans les mêmes conditions pour les prisonniers de guerre évadés du conflit 1939-1945. L'attribution de cette médaille est de la compétence du ministre de la défense, auquel il convient donc de s'adresser pour toute modification en ce domaine. Quant au titre d'évadé créé par l'arrêté du 10 juillet 1985, il est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre. La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou en territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre les Forces française libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou, ultérieurement, les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du gouvernement provisoire de la République française. Il convient de préciser que le titre institué par l'arrêté du 10 juillet 1985 n'ouvre par lui-même aucun droit au regard des codes et textes suivants : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, la loi du 20 août 1926 modifiée, le décret n° 59-282 du 7 février 1959. Les insoumis à l'incorporation de force dans l'armée allemande peuvent donc, s'ils en remplissent les conditions, se voir attribuer le titre d'évadé prévu par l'arrêté du 10 juillet 1985.
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