Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Amédée Bouquerel expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans le cadre de la promotion interne de catégorie B, de nombreux départements, et notamment le département de l'Oise, ne peuvent faute de quotas établir une liste d'aptitude d'accès au grade de technicien territorial. Ainsi, des candidats remplissant toutes les conditions statutaires et lauréats de l'examen professionnel dont la validité est limitée à deux ans risquent, dans le délai imparti, à savoir la durée de validité de l'examen, de ne pas être retenus au titre de la promotion interne et de se présenter, à terme, à nouveau aux épreuves de cet examen professionnel. Aussi, lui demande-t-il s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre rapidement des dispositions pour, d'une part, assurer la pérennité de l'examen professionnel et, d'autre part, obtenir la révision des quotas dans un cadre élargi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les textes en vigueur ne règlementent pas la durée de la validité de l'examen professionnel prévu par certains statuts particuliers des cadres d'emplois territoriaux, pour l'avancement de grade ou l'accès, par voie de promotion interne, à un cadre d'emplois supérieur. Dans ces conditions il convient de considérer qu'il n'y a pas de délai pour inscrire le fonctionnaire ayant satisfait à cet examen. S'il s'agit d'un tableau annuel d'avancement de grade, l'inscription peut alors être renouvelé indéfiniment. Par contre, l'inscription effectuée sur une liste d'aptitude ne peut être renouvelée que dans les conditions et limites prévues par l'article 18 du décret n° 85-1228 du 20 novembre 1985 modifié et le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, il convient donc de s'assurer qu'un poste vacant permettra la promotion avant d'inscrire l'intéressé. Un groupe de travail, mis en place par le ministre de l'intérieur, examine actuellement les difficultés liées à l'application des quotas statutaires.
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