Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 13/06/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du salaire des employés de maison. Actuellement, si un couple doit se décharger d'une partie du travail ménager ou faire assurer la garde de ses enfants, le salaire de l'employé de maison ne peut pas être déduit des impôts comme frais professionnels. Si cette possibilité était accordée, cela pourrait avoir un double avantage : obliger les employeurs potentiels à déclarer le personnel de maison ; entraîner un allègement fiscal pour les ménages où le travail des deux conjoints provoque forcément des problèmes d'organisation. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'accorder cette déduction dès lors que l'employé de maison est déclaré de façon régulière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1991 institue, à compter de l'imposition des revenus de 1992, une réduction d'impôt sur le revenu pour les sommes versées par les personnes physiques pour l'emploi d'un salarié à leur domicile. La réduction d'impôt est également accordée aux contribuables ayant recours aux services soit d'associations agréées ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit d'organismes à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilités au titre de l'aide sociale ou conventionnés par un organisme de sécurité sociale. Cette réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées dans la limite annuelle de 25 000 francs. Cette mesure contribuera à la création d'emplois nouveaux et améliorera la qualité de vie des familles et des personnes âgées.
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