Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur l'affaire Sedri V-Conseil qui risque de poser un problème insurmontable à plus de la moitié des 20 000 commerçants, artisans et professionnels libéraux concernés en France. Sur les 1 800 personnes touchées en Bretagne, dont 576 dans le Finistère, un grand nombre est implanté en zone rurale. Ces personnes, les adhérents, ont accepté d'installer chez eux un ou plusieurs écrans télématiques. Elles ont souscrit deux contrats : un contrat de location d'espaces publicitaires avec " V-Conseil " qui rémunérait l'adhérent et un contrat de location de matériel par une société de location. Ces sociétés sont plus d'une trentaine et sont, pour l'essentiel, des filières de banques ou d'assurances. Le dispositif proposé aux intéressés apparaissait donc particulièrement alléchant, puisqu'il permettait à la fois d'animer les surfaces commerciales, mais aussi d'assurer une publicité sans coût significatif. En outre, les risques économiques en cas de liquidation judiciaire de V-Conseil étaient couverts par la société d'assurance D.G.T.R. Confronté à des difficultés financières rendant impossible la continuation de son activité, le groupe Sedri a été mis en liquidation judiciaire. La compagnie d'assurance garantissant la bonne fin de l'opération a refusé de faire face à ses engagements, et les sociétés de financement se retournent contre les adhérents pour exiger les loyers impayés. Les différents comités de défense qui se sont constitués, en France, estiment le préjudice moyen des adhérents à 50 000 francs environ. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de solutionner ce délicat problème et éviter que de telles pratiques se renouvellent.
- page 1257
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 22/08/1991
Réponse. - De nombreux commerçants ont en effet été mis en situation difficile par le dépôt de bilan de la société V-Conseil, qui leur proposait une rémunération afin de pouvoir délivrer des messages publicitaires sur leurs lieux de vente par le biais d'un réseau télématique. Les commerçants, qui, pour bénéficier de services de V-Conseil, devaient louer un matériel vidéo, se retrouvent devoir supporter ces charges de location alors qu'ils ne bénéficient plus de la rémunération correspondant à la délivrance des messages publicitaires. Dans le cadre de ce dossier, une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre, enquête dont l'exécution est confiée à la section financière de la police judiciaire. Le ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation a conseillé aux commerçants de rejoindre les associations de défense, s'ils ne l'avaient déjà fait, afin de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Il est en contact étroit avecles représentants des organisations de commerçants, qu'il a reçus pour les informer de son soutien dans la recherche d'une solution qui ménage leurs intérêts. La concertation interministérielle, engagée à l'initiative du ministre de l'artisanat, du commerce et de la consommation, a confirmé que la défaillance de Sedri V-Conseil ne devait pas être imputée aux commerçants. En conséquence, le ministère de la justice adressera, en tant que de besoin, les instructions nécessaires aux parquets pour que ceux-ci interviennent en faveur des commerçants dans les instances judiciaires qui pourraient survenir. De plus, le 5 février dernier, la commission des opérations de Bourse a saisi la justice contre la société Sedri, retenant de nombreux délits financiers (distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux...). Le président de cette société a été inculpé de ces délits, ainsi que de ceux de publicité mensongère et d'abus de confiance. Cette saisine de la justice est accompagnée de l'envoi d'un rapport de la commission de contrôle des assurances au parquet de Nancy sur le comportement de la D.G.T.R., société d'assurance avec laquelle Sedri avait contracté. Dans le cadre de cette procédure, M. Lung, président-directeur général de la D.G.T.R., a lui-même été inculpé par le parquet de Nancy. Enfin, le tribunal de commerce de Paris rendra, courant septembre, son jugement sur les premières affaires qui lui ont été soumises.
- page 1762
Page mise à jour le