Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser la contribution que le Gouvernement envisage d'apporter à la Commission européenne qui a lancé une procédure juridique contre la France et neuf autres pays de la C.E.E. pour les obliger à mettre fin au monopole de leurs compagnies nationales sur les importations et les exportations de gaz et d'électricité. La Commission européenne se fonde sur l'article 37 du Traité de Rome qui oblige les pays de la C.E.E. à modifier leurs monopoles étatiques à caractère commercial, afin d'empêcher toute discrimination concernant les conditions dans lesquelles les marchandises sont produites et commercialisées. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à cette initiative.
- page 1295
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/09/1991
Réponse. - Certains membres de la Commission des Communautés européennes ont annoncé leur intention à la fin du premier semestre de cette année de présenter des projets de directives sur la base des articles 90-3 et 100 a du traité afin de parachever le marché intérieur de l'énergie. Il s'agirait à la fois d'abolir les monopoles et droits exclusifs d'exportation et d'importation de l'électricité et du gaz, de fixer des règles générales d'accès des tiers aux réseaux et d'organiser une séparation de la production et de la distribution des opérateurs verticalement intégrés. Cette présentation tend à sous-estimer l'importance des mesures déjà prises pour la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie : ainsi des directives sur la transparence des prix et le libre transit de l'électricité et du gaz. Une dynamique a été créée pour conduire les opérateurs à un travail commun et à une véritable coopération. Les projets susmentionnés ne sont pas présentés selon l'objectif d'ouverture progressive et raisonnable que poursuit le Gouvernement français. Celui-ci l'a fait savoir aux commissaires intéressés à la fin du mois de juillet 1991. L'introduction de l'accès généralisé des tiers aux réseaux ou de mesures modifiant fondamentalement la structure des échanges pourrait avoir pour effet de mettre en cause la sécurité d'approvisionnement des pays européens dont la guerre du Golfe a pourtant rappelé l'impérieuse nécessité. De surcroît, le Gouvernement français considère que la réalisation du marché intérieur de l'énergie ne peut se concevoir que dans le cadre d'une action concertée du conseil des ministres, de la Commission, du Parlement européen, des organisations d'opérateurs. Sept autres Etats membres ont adopté des positions proches de celles de la France. Il devrait donc être possible de parvenir à une ouverture raisonnable dans le respect de la sécurité d'approvisionnement et de la compétitivité des entreprises européennes.
- page 2006
Page mise à jour le