Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser la site qu'elle envisage de réserver à la proposition du Médiateur tendant à conférer au modèle de règlement du service de distribution d'eau un caractère obligatoire. Se référant à une réponse ministérielle (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions du 4 avril 1991), précisant qu'afin " de remédier aux dysfonctionnements signalés par le Médiateur dans les relations entre les usagers et les services publics locaux chargés de la distribution d'eau le Gouvernement envisage de conforter juridiquement la situation du consommateur au moyen de textes législatifs appropriés ", il lui demande la nature, les perspectives et les échanges de l'action du Gouvernement à cet égard.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/10/1991
Réponse. - En proposant de conférer un caractère obligatoire au modèle de règlement du service de distribution d'eau, le Médiateur de la République avait particulièrement insisté sur la nécessité d'interdire le principe de la tarification au forfait qui peut inciter au gaspillage d'un bien précieux. L'article 7 du projet de loi sur l'eau déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat prévoit l'interdiction de ce type de tarification. S'il est normal que l'usager temporaire d'un service de distribution d'eau supporte, par l'intermédiaire d'un abonnement, la partie du prix de revient de l'eau qui correspond à un coût fixe des installations mises en place, qu'elles soient ou non utilisées, il doit également payer chaque mètre cube d'eau effectivement consommé. Une dérogation est toutefois prévue : elle ne vise en fait que les communes de montagne à faible population en toute période de l'année et disposant de ressources en eau naturellement abondantes.
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