Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 27/06/1991
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par le Bureau national interprofessionnel du cognac à l'égard de l'adoption éventuelle, par le conseil des ministres européens de l'économie et des finances, d'une directive portant sur le régime transitoire de taxation T.V.A. risquant d'aboutir à la suppression du commerce hors taxes qui représente dans la Communauté européenne pour ce seul produit un débouché de quelque 500 millions de francs par an. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces préoccupations communes à bien d'autres produits prestigieux de notre pays et rappeler que les commerces hors taxes offrent aux entreprises françaises des produits de luxe, une vitrine exceptionnelle pour la promotion de leurs produits de prestige qui contribue à les faire connaître et à améliorer le mouvement de nos exportations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Le maintien des boutiques hors taxe pour les voyages à l'intérieur de la communauté ne correspond pas à l'idée d'un marché unique sans frontières intérieures tel qu'il a été envisagé par les chefs d'Etat et de Gouvernement dans l'acte unique européen de 1985. Toutefois, une période d'adaptation est apparue nécessaire pour permettre aux différents acteurs du commerce hors taxe de réaménager leur secteur d'activité dans la perspective de l'abolition des frontières fiscales intracommunautaires. Lors du Conseil E.C.O.F.I.N. du 11 novembre 1991, la France a soutenu le principe d'une période d'adaptation suffisamment longue. Ce principe a été retenu par le Conseil, qui a décidé le maintien des boutiques hors taxe jusqu'au 30 juin 1999. Durant cette période, les boutiques hors taxe devront prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des franchises, les contrôles s'effectuant sur les points de vente. Bien entendu, à l'issue de cette période transitoire, les ventes hors taxe continueront à s'effectuer pour les seuls voyageurs à destination des pays tiers. Cette solution va dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires et dans celui des intérêts de l'industrie et du commerce français.
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