Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 27/06/1991

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation en lutte pour la reconnaissance de leur qualification, l'augmentation de leurs salaires et l'amélioration de leurs conditions de travail. Elle lui demande de prendre des dispositions à même de satisfaire leurs légitimes revendications, notamment : la transformation de leur certificat d'aptitude en un diplôme d'Etat qui reconnaisse leur compétence ; l'augmentation de leurs rémunérations, notamment par l'intégration de leur nouvelle bonification indiciaire dans leur salaire et la revalorisation de leur grille salariale ; des mesures permettant de pourvoir les postes vacants et les nouveaux postes nécessaires au bon fonctionnement des secteurs d'activités où ils ont à intervenir.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991

Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 a prévu l'attribution aux infirmiers anesthésistes de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) versée à tous les échelons de la carrière, pour un montant d'environ 520 francs mensuels à compter du 1er août 1990, 600 francs mensuels à compter du 1er août 1992. Cette bonification est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par loi du 18 janvier 1991. Les infirmiers anesthésistes bénéficient par ailleurs des mesures édictées par ce protocole en faveur de l'ensemble des infirmiers : création d'un classement indiciaire intermédiaire (C II) et institution d'un corps de surveillants chefs classé en catégorie A. Par ailleurs, le ministre délégué à la santé saisira le conseil supérieur des professions paramédicales avant la fin du mois de septembre 1991 d'un projet de création d'un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. Une négociation sera ouverte à la même date avec les représentants du personnel, sur la réglementation des astreintes à domicile. L'ensemble des mesures sus analysées manifeste sans équivoque l'importance attachée par le Gouvernement à une reconnaissance du rôle des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation.

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