Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/07/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des centres de soins. La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 a prévu d'alléger certaines charges des centres de santé sous la forme d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations versées par les organismes gestionnaires employeurs et relatives à l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux exerçant dans les centres. Or aucun décret d'application n'a été pris à ce jour. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser dans quels délais interviendra la publication de ces textes réglementaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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