Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 04/07/1991
M. Gérard Roujas rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le contentieux ouvert à l'automne 1986 par une circulaire ministérielle et portant sur les quotas laitiers. Si les droits de la plupart des départements ont été rétablis, il n'en est pas de même pour ceux de la Haute-Garonne. Aujourd'hui, comme en 1986, une opportunité se présente avec la possibilité de rachat communautaire financé par la C.E.E. et un objectif de gel de 2 p. 100 des références nationales. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte le cas particulier de la Haute-Garonne afin de mettre un terme au contentieux de 1986 et de réparer une injustice flagrante.
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La question est caduque
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