Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 04/07/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur l'inégalité qui persiste entre les établissements d'enseignement supérieur selon qu'ils accueillent un nombre plus ou moins élevé de boursiers. En effet, le remboursement des droits d'inscription aux étudiants boursiers handicape financièrement les universités qui accueillent un nombre important de ceux-ci en les privant de ressources. Cette situation est totalement injuste et établit des inégalités inacceptables entre universités. Les établissements qui accueillent le plus d'étudiants d'origine modeste sont les plus pénalisés. Ces disparités vont encore s'accroître si la hausse des droits d'inscription annoncée par le ministère n'est pas rapportée. Par le passé, le ministère a souvent indiqué qu'il " étudiait le dossier " et essayait de trouver des solutions satisfaisantes. Elle lui demande donc d'instaurer une péréquation nationale entre les établissements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/09/1991
Réponse. - Le nombre moyen de boursiers dans les établissements d'enseignement supérieur se situe autour de 15,5 p. 100, avec des écarts notables. L'exemption de droits universitaires dont bénéficient les boursiers crée donc une relative inégalité de ressources entre les établissements. Une péréquation des droits universitaires au niveau national paraît difficilement envisageable en raison de la nécessité de tenir compte des secteurs disciplinaires. En effet, les établissements accueillant de nombreux étudiants, en particulier dans les disciplines juridiques et de sciences humaines reçoivent, de par les droits, une part importante de leurs ressources, tandis que pour les disciplines scientifiques cette ressource apparaît moins significative. D'autre part, intervenir dans un secteur relevant des ressources propres des établissements d'enseignement supérieur va à l'encontre du principe d'autonomie. Par contre, dans le cadre de la contractualisation en cours de réalisation entre le ministère et les établissements d'enseignement supérieur, ces problèmes de ressources, et de moyens affectés au développement des établissements sont clairement abordés et des solutions sont négociées dans le cadre des contrats.
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