Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Christian Poncelet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conditions de rémunération manifestement insuffisantes des assistantes sociales. La faiblesse de ces rémunérations est particulièrement démotivante au moment où ces personnels sont de plus en plus sollicités, notamment par les actions liées au revenu minimum d'insertion et la mise en oeuvre du plan départemental du logement. Jusqu'à une période récente, les niveaux de rémunération des assistantes sociales étaient calqués sur celle des instituteurs. Maintenant, un écart important s'est creusé entre les rémunérations allouées à ces deux corps de fonctionnaires au détriment des assistantes sociales. Par ailleurs, la dernière homologation du diplôme d'assistant social comme diplôme de l'enseignement technologique de niveau III (arrêté du 26 juillet 1989), susceptible d'être obtenu après une formation Bac + 2, a provoqué de vives réactions. Les agents concernés ont le sentiment que leur formation se trouve ainsi dévaluée. Ce classement semble d'ailleurs être en contradiction avec l'article 218 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. Cet article dispose, en effet, que l'homologation d'un diplôme d'assistant social pour les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ne peut se faire que si la durée de leur scolarité est, au minimum, de trois ans après l'équivalent du baccalauréat. Il lui demande s'il envisage, d'une part, d'améliorer la rémunération des assistantes sociales et, d'autre part, de reconnaître le diplôme d'assistant social comme de niveau II afin de permettre un accès de ces personnels à la catégorie A de la fontion publique.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - L'homologation des diplômes de l'enseignement technologique est une procédure qui a pour objet de statuer sur des diplômes professionnels créés par des entreprises ou par accord entre partenaires sociaux, pour les besoins et dans le cadre de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue. Elle permet également de labelliser des centres de formation et d'informer des employeurs sur la valeur des titres, d'objectifs déjà remplis par ailleurs s'agissant d'un diplôme d'Etat d'existence ancienne. Toutefois, compte tenu des limites de financement des congés individuels de formation (C.I.F.), la réglementation a fixé comme critère de priorité des prises en charge financières l'homologation du cursus choisi par les salariés demandeurs de C.I.F. Faute d'homologation du diplôme d'Etat d'assistant de service social, des salariées, en particulier secrétaires médico-sociales et travailleuses familiales, s'étaient vu refuser des prises en charge par les organismes paritaires compétents. C'est donc à la demande des centres de formation et avec le seul objectif de résoudre ce problème qu'est intervenue l'homologation de ce diplôme. Par ailleurs, son homologation en niveau II aurait créé une réelle distorsion par rapport au diplôme supérieur en travail social, reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. On peut noter enfin que les diplômes comparables apparaissent bien homologués également au niveau III (notamment les éducateurs spécialisés et les infirmières). En tout état de cause, dans ce contexte, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants de service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté du Gouvernement est au contraire d'améliorer la situation des assistants de service social et de reconnaître leur niveau de qualification : à ce titre ils bénéficieront du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques qui prévoit la création d'un " classement indiciaire intermédiaire pour les fonctions qui exigent une qualification spécifique de nature technicoprofessionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat " nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières, ainsi que l'accès à la catégorie A pour ceux en situation de responsabilité, l'ensemble de ces mesures constituant un progrès réel pour cette profession. Par ailleurs des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de l'éducation nationale. Elles concernent l'ensemble des cursus initiaux et supérieurs du travail social, et visent en particulier à définir les conditions d'une reconnaissance des formations sociales " Bac + 3 " préparant aux diplômes d'Etat par le ministère de l'éducation nationale et, partant, de reconnaître la concomittance du diplôme supérieur en travail social avec des troisième cycles universitaires. Seule une démarche de ce type est susceptible de valoriser réellement les cursus de formation des travailleurs sociaux. Ces orientations traduisent bien la reconnaissance par le ministre des affaires sociales et de l'intégration du rôle majeur des travailleurs sociaux dans les missions et les fonctions qu'impose la réalisation des politiques sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif. ; sociales tant au niveau de la relation individuelle avec l'usager que des interventions sociales d'intérêt collectif.
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