Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/07/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le décret " portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au marchandage ", publié au Journal officiel du 7 mai 1991. Ce décret ayant pour but de détecter les versements indus des allocations de chômage, il lui signale sa proposition présentée par la question écrite 11936 du 11 octobre 1990, dans laquelle il souhaitait que soit modifiées les conditions de versement des indemnités Assedic aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils trouvent une activité salariée à temps partiel. En effet lorsqu'un chômeur longue durée voit sa rémunération dépasser 47 p. 100 (plafond autorisé) du salaire de référence, il ne dispose plus d'aucune indemnité Assedic. Une telle mesure est de nature à dissuader des demandeurs d'emploi, voire à les inciter à la pratique du travail au noir. Il luidemande donc s'il ne lui semble pas opportun d'assouplir cette réglementation afin qu'effectivement soient mieux contrôlés les versements des allocations de chômage et incités les travailleurs à rechercher dans des conditions légales un travail, même à temps partiel.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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