Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur le projet de décret visant à exclure de l'éligibilité au Fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) les immobilisations financées par les collectivités locales et mises à disposition de tiers contre le paiement de loyer. Cette mesure risque de compromettre l'équilibre financier de bon nombre d'opérations locatives maîtrisées par des collectivités locales soucieuses de créer un parc locatif social à la hauteur des besoins locaux. Il y a lieu de rajouter que le décret est en effet particulièrement néfaste pour les opérations à base de prêt locatif aidé (P.L.A.) Crédit foncier ou Palulos en raison des répercussions sur les loyers de sortie. Il lui demande, compte tenu de l'aspect particulièrement néfaste de cette mesure dans le domaine du logement social qui s'ajoute aux conséquences désastreuses de la réduction du taux de 1 p. 100, ce qu'il compte faire pour empêcher son adoption.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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