Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur l'interdiction de la pêche au carrelet et à la balance, en application du décret n° 90-168 du 11 juillet 1990, invoquant pour motif la préservation des ressources halieutiques. Motif tout à fait discutable. Cette pêche est très saisonnière, de plus la pêche " au carrelet " est qualitativement et quantitativement négligeable. En outre, c'est une pêche traditionnelle et spécifique à la Charente-Maritime, en raison de la configuration du littoral et de la nature des fonds marins, qui attire les régionaux mais également les estivants ; elle a donc un intérêt économique indéniable. Son interdiction risque donc d'avoir des incidences économiques, des entreprises de filets de pêche déjà en difficulté étant sur le point de péricliter. En conséquence, il lui demande la modification du décret n° 90-168 du 11 juillet 1990, afin que soit autorisé dans l'article 3 l'usage du carrelet et de la balance.
- page 1483
Réponse du ministère : Mer publiée le 23/04/1992
Réponse. - De nombreux pêcheurs plaisanciers ont manifesté leur inquiétude concernant l'interdiction de la pêche du carrelet à bord des embarcations. La pêche maritime de loisir est régie par le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 qui énumère un certain nombre d'engins de pêche autorisés. Le carrelet et la balance ne figurent pas, effectivement, dans cette liste. Au moment où la raréfaction de la ressource pose de graves problèmes aux pêcheurs professionnels, il a semblé souhaitable de ne pas autoriser l'emploi de cet engin sur l'ensemble du littoral. Toutefois, dans les départements de la Charente-Maritime et de la Gironde, l'administration des affaires maritimes, en raison du caractère traditionnel de ces techniques, a admis une tolérance pour l'utilisation de ces engins. Afin de prendre en compte le caractère spécifique de cette pêche, il est apparu nécessaire d'envisager une modification du décret précité qui pourrait prévoir une autorisation pour un carrelet et trois balances, par personne embarquée, dans les seuls départements de la Charente-Maritime et de la Gironde. Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une liberté absolue et ces engins demeurent soumis au cadre juridique constitué par le décret du 11 juillet 1990 qui permet aux autorités administratives de prendre, par arrêté, des mesures pouvant réduire le nombre d'engins autorisés ou de fixer leurs caractéristiques techniques en vue d'assurer une protection effective de la ressource.
- page 1014
Page mise à jour le