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Régime fiscal des artisans du taxi

9e législature

Question écrite n° 16542 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/1991 - page 1527

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des artisans du taxi. Elle regrette que le plafond du chiffre d'affaires déterminant l'octroi de la décote spéciale ainsi que le crédit d'impôts pour la tenue de comptabilité accordé aux adhérents d'un centre de gestion agréé soit toujours fixé à 150 000 francs, alors que dans le même temps le chiffre d'affaires T.T.C. déterminant le niveau de reversement en cas de plus-value ainsi que les limites d'adhésion à un centre de gestion ont été portés à 300 000 francs T.T.C. Il lui demande de bien vouloir envisager l'harmonisation de ces différents plafonds à 300 000 francs, ce qui permettrait de conserver les acquis anciennement accordés aux petites entreprises et pourrait inciter à l'abandon du régime forfaitaire au bénéfice du régime fiscal du réel simplifié.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 26/09/1991 - page 2086

Réponse. - La mesure proposée serait contraire à la 6e directive européenne qui interdit aux Etats membres qui appliquent une atténuation dégressive de la T.V.A. de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorable les conditions de son octroi. En matière d'impôt direct, les contribuables ayant opté pour le régime simplifié d'imposition bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses qu'ils exposent à raison de la tenue de leur comptabilité et de l'adhésion à un centre de gestion agréé. Cette mesure a été instituée afin d'inciter les contribuables soumis à un régime forfaitaire d'imposition à opter pour un mode réel de détermination de leurs résultats mieux adaptés à une gestion plus efficace de leur entreprise et à adhérer à un centre de gestion agréé. Il serait contraire à cet objectif d'étendre l'avantage existant à des contribuables qui relèvent de plein droit d'un régime réel d'imposition.