Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/07/1991
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions de la circulaire ministérielle n° 7038 du 10 décembre 1990 annonçant le programme d'aide en faveur des exploitations fragiles. Il lui rappelle que ce programme comporte deux volets : d'une part, des échéanciers de paiement pouvant être accordés par les caisses de mutualité sociale agricole, dotation de 5 600 000 francs pour l'Allier ; d'autre part, des possibilités de prises en charge partielles de cotisations arriérées, sur décisions du préfet, dotation de 2 800 000 francs pour l'Allier. Il lui rappelle que jusqu'ici beaucoup d'agriculteurs ont fait de gros efforts pour s'acquitter de leurs cotisations avant la date limite, soit en décapitalisant, soit en empruntant, et se trouvent donc exclus du bénéfice de l'échéancier. Il lui rappelle en outre que les prises en charge de cotisations ne peuvent être accordées aux agriculteurs considérés comme non redressables à la condition d'une cessation d'activité. Or, beaucoup d'agriculteurs refusent de se résigner à cesser leur activité et de ce fait se trouvent exclus du bénéfice de cette mesure. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage l'extension des possibilités d'octroi d'échéanciers aux appels de cotisations exigibles en cours du premier semestre 1991. Il lui demande enfin s'il envisage de prévoir des mesures d'accompagnement favorisant la cessation progressive d'activité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - Dans le cadre du plan d'urgence décidé le 9 octobre dernier, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures très important, représentant un effort de solidarité de 500 MF, afin d'alléger les charges sociales des agriculteurs, en particulier les éleveurs, qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations. Ce plan prévoit, d'une part, la réduction, pour 290 MF, des cotisations de 1991 dues par les éleveurs spécialisés en viande bovine et ovine et, d'autre part, pour l'ensemble des exploitants en situation fragile, des mesures d'étalement ou de prise en charge de cotisations impayées. De plus, afin d'aider les agriculteurs dont l'exploitation est reconnue difficilement redressable à cesser leur activité, une prime de départ de 20 000 francs ou 30 000 francs en cas de changement de domicile peut être attribuée au partant qui, parallèlement, a la possibilité d'effectuer un stage de formation professionnelle rémunéré. En outre, conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a adopté le 28 novembre 1991 un plan d'adaptation qui comprend notamment, pour les agriculteurs qui le souhaitent, la possibilité de cesser leur activité à cinquante-cinq ans.
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