Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le montant du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La comparaison entre l'augmentation de ce plafond et l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre permet de mettre en évidence un retard de 8 p. 100 sur la période 1979-1991. Le montant du plafond majorable devrait être porté à 6 400 francs pour combler ce manque à gagner. Il demande si le Gouvernement entend inscrire cette majoration dans le cadre du projet de loi de finances pour 1992.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant est actuellement de 5 900 F, fait l'objet de relèvements en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre des lois de finances annuelles. Sur les cinq dernières années et bien qu'aucune norme de progression ne soit prévue par les textes en vigueur, le montant du plafond majorable a été relevé de 18 p. 100, soit une évolution supérieure à celle des prix, telle qu'elle a été constatée sur la période. En tout état de cause, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité : ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation, alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique. Il est par ailleurs précisé que le Gouvernement propose régulièrement, dans le cadre des lois de finances annuelles, la fixation d'un taux de revalorisation permettant le maintien du pouvoir d'achat des rentes viagères de toute nature et que, pour ce qui concerne celles de ces rentes qui sont constituées au profit des anciens combattants, le coût de cette revalorisation annuelle, fixée à 2,8 p 100 en 1991, est intégralement remboursé par l'Etat aux organismes débirentiers. Le Gouvernement s'efforce ainsi de maintenir le pouvoir d'achat des rentes constituées au profit des anciens combattants, dans la limite des contraintes budgétaires annuelles.
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