Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'arrêté du 17 octobre 1990 relatif au montant de l'aide versée à l'hectare de terre retiré. Les agriculteurs comtois s'étonnent du fait que, et ce en l'absence de tout fondement réel, les quatre départements de la région font partie des sept départements continentaux où les primes sont les moins élevées. Les départements limitrophes présentant les mêmes caractéristiques relèvent de la classe supérieure n° 2 (prime comprise entre 1 800 francs et 2 800 francs l'hectare). Il demande si, compte tenu des rendements céréaliers des départements francs-comtois, le Gouvernement entend procéder à un reclassement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/10/1991
Réponse. - Dans le cadre du dispositif communautaire d'aide au retrait des terres arables les montants de l'indemnité, dont peuvent bénéficier les agriculteurs ayant procédé à la mise hors de culture de 20 p. 100 au moins de la superficie de terres arables de leur exploitation, ont été revalorisés à plusieurs reprises. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur l'arrêté pris le 17 octobre 1990 qui n'a pas prévu de reclasser dans la catégorie de primes supérieure les quatre départements franc-comtois, celui-ci correspond en effet au niveau de primes fixé en cohérence avec les termes de l'accord conclu avec la Commission des communautés européennes.
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