Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation statutaire des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ces derniers exercent des responsabilités qui demandent une motivation, une disponibilité et un savoir-faire particuliers. Leur rôle est déterminant dans l'application de la politique sanitaire et sociale des pouvoirs publics, notamment en matière de tutelle hospitalière, d'encadrement des dépenses de santé, mais également d'aide sociale, et dans la mise en place et le suivi du revenu minimum d'insertion. Pourtant, malgré les responsabilités exercées et les compétences requises, les perspectives de carrière de ces fonctionnaires de l'Etat sont très limitées, leur statut actuel étant l'un des plus désavantageux du cadre A de la fonction publique. De plus, en raison d'écarts croissants de rémunération, ces personnels se trouvent dans une situation dévalorisée face à l'ensemble desinterlocuteurs extérieurs avec lesquels ils travaillent quotidiennement : directeur d'hôpitaux, agents de direction des caisses de sécurité sociale, directeurs d'établissements médico-sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que cette carrière soit revalorisée, tant sur le plan indiciaire, qu'indemnitaire et statutaire, et, en particulier, il l'interroge sur l'état des réflexions en cours concernant la réforme du statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
- page 1582
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Le déroulement de la carrière du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particulière et constitue une priorité essentielle du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et déjà, les futurs inspecteurs qui seront recrutés en 1992 suivront une formation dont la durée sera doublée et portée à deux ans afin de tenir compte de la spécificité des fonctions de ces personnels et des compétences accrues que ceux-ci devront acquérir notamment en matière d'exercice de la tutelle hospitalière. En effet, la loi portant réforme hospitalière amène d'importants changements dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration estime que le statut actuel de ces agents doit en conséquence être revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre délégué au budget afin que, dans le cadre du protocole d'accord " fonction publique " du 9 février 1990, ce dossier soit examiné dans les meilleurs délais.
- page 2847
Page mise à jour le