Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la décision prise début juin 1991 de geler les crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie à hauteur de 32 p. 100 de leur montant, et ce sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu avec les associations gestionnaires de ces services. Il lui rappelle que les subventions d'Etat, qui représentent actuellement 40 à 50 p. 100 du budget de fonctionnement de ces associations, ont déjà régulièrement et considérablement diminué en francs constants au cours des dix dernières années. Cette nouvelle réduction de crédits aura des conséquences dramatiques pour les personnes handicapées qui ont choisi de vivre à leur domicile, choix qui au demeurant correspond à la politique officielle du Gouvernement et qui est une solution beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement d'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir revoir cette mesure et de rétablir l'intégralité des subventions versées jusqu'à maintenant.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
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