Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Honoré Bailet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le manque d'uniformité juridique applicable aux personnels des collectivités territoriales. En effet, depuis 1987 et 1988, années de la sortie des filières administrative et technique, nous sommes toujours dans l'attente des décrets qui régiront les filières sociale, culturelle, sportive et sécurité, et, de par le fait, l'intégration de ces personnels au sein de la fonction publique territoriale n'a pu se faire. L'existence d'une fonction publique à deux vitesses au sein d'une même administration est plus que regrettable. Source de déséquilibre et d'inégalité, cette situation ne saurait perdurer, sans dommage pour l'efficacité des collectivités territoriales, sur lesquelles l'Etat se repose chaque jour un peu plus. Les collectivités territoriales sont dans l'attente d'outils juridiques qui leur donneraient les moyens d'assumer leurs missions. Il lui demande donc de lui indiquer la date de prise d'effet des décrets afférents aux filières sociale, culturelle, sportive et sécurité de la fonction publique territoriale, qui constitueront la dernière pierre d'une construction qui, dans l'intérêt commun des collectivités territoriales et de leurs agents, se doit d'être homogène.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 26/12/1991
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires des filières administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers notamment dans les filières sportive et médico-sociale. L'examen de la situation des personnels de la filière médicosociale s'effectue en concertation avec tous les partenaires concernés. A ce jour, vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues et les principales organisations syndicales ont été plusieurs fois consultées. Des notes présentant les orientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées, le 18 octobre dernier, et sont soumises à concertation. Elles consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression des inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Ces orientations concrétisent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. C'est ainsi que les secrétaires médico-sociales et les éducateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclassés en catégorie B et bénéficieront de la restructuration des corps et cadres d'emplois classés en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade à 612 en 1994. Les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés sont reclassés dans des cadres d'emplois bénéficiant du nouveau classement indiciaire intermédiaire (IB 322-638). De même, les infirmières, les puéricultrices et les personnels médico-techniques accéderont à ce classement indiciaire intermédiaire à partir de 1992, selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ces derniers. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. Les assistantes sociales-chefs, les éducateurs-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèche sont reclassés en catégorie A et pourront atteindre l'indice brut 660. Les sage-femmes et les psychologues ont désormais la même carrière que leurs homologues de la fonction publique hospitalière et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. En catégorie C, les auxiliaires de puériculture et aides-soignantes, regroupées dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassées en échelle 3 et bénéficient d'une possibilité d'avancement en échelle 4, à l'instar des agents spécialisés des écoles maternelles, lesquels bénéficieront par ailleurs d'un plan de requalification. Au-delà du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilités et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues. Les aides-ménagères, auxiliaires de vie, travailleuses familiales et femmes de service des écoles, regroupées dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassées en échelle 2 ou en échelle 3 selon qu'elles détiennent un diplôme, et peuvent dérouler une carrière jusqu'en échelle 4. En catégorie B, les techniciens de laboratoires et les manipulateurs d'électroradiologie ainsi que les conseillers en économie sociale et familiale accèdent au classement indiciaire intermédiaire. En catégorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficieront d'une bonification indiciaire respectivement de 25 et de 40 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Par ailleurs, les ingénieurs chimistes sont intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux tandis que les médecins sont intégrés dans un cadre d'emplois unique culminant à la hors-échelle B. Ces orientations, issues d'une large concertation, feront l'objet d'une nouvelle discussion en particulier au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. ; détiennent un diplôme, et peuvent dérouler une carrière jusqu'en échelle 4. En catégorie B, les techniciens de laboratoires et les manipulateurs d'électroradiologie ainsi que les conseillers en économie sociale et familiale accèdent au classement indiciaire intermédiaire. En catégorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficieront d'une bonification indiciaire respectivement de 25 et de 40 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Par ailleurs, les ingénieurs chimistes sont intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux tandis que les médecins sont intégrés dans un cadre d'emplois unique culminant à la hors-échelle B. Ces orientations, issues d'une large concertation, feront l'objet d'une nouvelle discussion en particulier au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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