Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/09/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace si la transformation des compétences et des financements de l'Office national de la navigation (O.N.N.) en un établissement public à caractère industriel et commercial (France voies navigables) va s'accompagner, au niveau des actions de modernisation, de travaux concernant la région Nord - Pas-de-Calais où de nombreuses liaisons fluviales méritent une action particulièrement importante et urgente.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'ensemble des décisions prises par le Gouvernement le 17 janvier 1990 et faisant l'objet d'un article spécifique (art. 124) dans la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) s'est concrétisé par la création de l'établissement public " Voies navigables de France " (décret n° 91-696 du 18 juillet 1991). Cet établissement public a en charge notamment l'exploitation, l'entretien, l'amélioration et l'extension des voies navigables. Pour assurer l'ensemble de ses missions, Voies navigables de France a la capacité de percevoir à son profit des taxes, redevances, droits fixes et péages. En outre, l'établissement public pourra recevoir des subventions des collectivités territoriales ainsi que des communautés européennes. Lors du premier conseil d'administration de l'établissement public, le secrétaire d'Etat chargé des transports routiers et fluviaux a rappelé les priorités : amélioration et extension des voies à grand gabarit ; opérations de sécurité ; amélioration de canaux Freycinet lorsque le trafic actuel ou potentiel le justifie. Aussi l'état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public a-t-il prévu pour le réseau confié à Voies navigables de France : un montant de crédits d'entretien de 115 MF ; la poursuite des engagements de l'Etat et des engagements nouveaux pour un montant d'environ 330 MF dont les opérations inscrites au contrat de plan Etat/région Nord - Pas-de-Calais. Enfin, au titre des infrastructures nouvelles, Voies navigables de France a accepté de participer à hauteur de 80 p. 100 à la première phase des travaux du bief de Niffer-Mulhouse ainsi qu'aux dragages de la Saône, opérations décidées par le comité interministériel du 17 janvier 1990, les collectivités territoriales intéressées ayant, quant à elles, délibéré favorablement sur le montant de leur participation (20 p. 100). Il appartient à Voies navigables de France, dans le cadre des enveloppes et en fonction des priorités rappelées ci-dessus, de définir le programme des opérations les plus urgentes. Pour les autres opérations, un programme sera établi en fonction des objectifs qui ont été rappelés par le Gouvernement.
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