Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/09/1991
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences de l'augmentation du forfait hospitalier pour les malades hospitalisés. En effet, l'institution en 1983 du forfait hospitalier s'était accompagnée de la suppression des retenues des quotes-parts d'indemnités journalières des assurés sociaux. Le montant du forfait hospitalier qui est de cinquante francs rend encore plus dures les conséquences pour les malades assurés sociaux ou les ayants droit en bas âge et les personnes handicapées. Outre cette conséquence due aux évolutions différentes des indemnités journalières et du forfait hospitalier, il convient de tenir compte de l'accroissement de la charge des collectivités territoriales dont l'aide sociale représente désormais un concours important. La procédure de récupération des sommes par les hôpitaux est doublée d'une procédure de récupération sur les débiteurs d'aliments. Il lui demande s'il ne convient pas de revoir fondamentalement une procédure de couverture partielle des charges hospitalières. Il lui demande notamment si ce forfait hospitalier ne devrait pas être supprimé pour les hospitalisations néo-natales ou pédiatriques et pour celles dépassant trente jours d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/10/1991
Réponse. - Les difficultés financières de l'assurance maladie ont conduit le Gouvernement à accroître la participation des hospitalisés à leur hébergement. Fixé uniformément à 50 francs par décret n° 91-618 et arrêté du 28 juin 1991, le montant du forfait journalier hospitalier est encore sensiblement éloigné du coût réel de l'hébergement dans les services de court et moyen séjour et du niveau du forfait d'hébergement applicable au long séjour. D'autre part, le forfait journalier s'imputant sur le ticket modérateur, le forfait n'est acquitté que par les hospitalisés exonérés du ticket modérateur. Les dispositions législatives en vigueur relatives aux minima sociaux permettent d'ores et déjà d'atténuer l'incidence de l'augmentation du forfait journalier pour les bénéficiaires de prestations de solidarité. Pour les personnes les plus démunies, en particulier celles n'ayant d'autres ressources que des prestations de solidarité, l'aide médicale peut prendre en charge le forfait journalier. Les ressources individuelles sont appréciées au cas par cas, dans le cas des règles fixées par le conseil général ; il n'est pas exercé, pour cette prise en charge, de recours auprès des familles, contrairement aux autres prestations de l'aide médicale. Il n'est pas envisagé dans l'immédiat de modifier la réglementation dans le sens d'une modulation du forfait journalier selon la durée du séjour ou de l'instauration d'un forfait spécifique aux enfants.
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