Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/09/1991
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la grande émotion soulevée chez les chefs d'entreprise par l'annonce faite par son Gouvernement de l'anticipation de dix jours de la date d'exigibilité des cotisations sociales pour les petites et moyennes entreprises. Alors qu'officiellement elle annonce vouloir aider ces entreprises afin de renforcer leur compétitivité, les faits sont tout autres ; ce type de mesure se cumulant à d'autres les pénalise gravement et se traduira par une majoration de frais financiers fort dommageable compte tenu de leur situation de trésorerie le plus souvent déjà très tendue. Il lui demande, par conséquent, si son objectif est bien comme annoncé de favoriser le développement de ces entreprises pour améliorer la situation de l'emploi, de bien vouloir réexaminer ce projet au contraire très pénalisant pour elles, et fort mal compris par les chefs d'entreprise auxquels il est en réalité demandé un effort supplémentaire qui revient à leur faire financer des déficits publics dont la responsabilité ne leur incombe pas.
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La question est caduque
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