Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 12/09/1991
M. Henri Goetschy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la quasi inexistence de pouvoirs hiérarchiques du secrétaire général en matière de police municipale. Concernant les communes de moins de 10 000 habitants, il lui demande s'il envisage de reconnaître des pouvoirs propres au secrétaire général notamment en matière d'exécution et de contrôle des décisions de police sur délégation expresse du maire.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - Selon l'article L. 131-15 du code des communes, le maire est chargé de la police municipale et peut placer celle-ci sous la surveillance de gardiens agréés par le procureur de la République dans les conditions prévues à l'article L. 412-49. Ces agents se répartissent en différents grades hiérarchiques prévus par le statut général du personnel communal et destinés à assurer leur encadrement : mais ils restent sous la seule autorité du maire, responsable du bon ordre dans sa commune. Il n'est pas envisagé de priver le premier magistrat municipal d'une compétence exclusive voulue par la loi, en déléguant des pouvoirs propres au secrétaire général de la commune en matière de police.
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