Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/09/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'inadaptation de la fiscalité au caractère agricole du Diester. Les textes législatifs n'ont pas prévu l'utilisation du carburant d'origine agricole. Ce dernier supporte donc la même fiscalité que le carburant pétrolier, auquel il pourrait se substituer en partie. S'appuyant sur une étude qui montre que l'activité créée par le Diester génère, par sa valeur ajoutée, des recettes fiscales et, par ses emplois, des recettes de régimes spéciaux d'un montant de 2,35 F/litre, bien supérieur à la taxe intérieure des produits pétroliers du gazole (1,56 F/litre, base mars 1989) et considérant que le Diester est fiscalisé deux fois, Sofiproteol - Société financière de la filière protéagineux et oléagineux - a demandé que la T.I.P.P. ne soit pas appliquée au carburant vert, à l'exemple de ce qui est fait en R.F.A. où l'utilisation de l'ester pur ne subit pas de fiscalité carburant. Compte tenu de ces éléments et pour encourager le développement de ce carburant vert qui pourrait constituer un débouché important pour notre agriculture, il lui demande s'il est dans son intention de proposer une fiscalité de ce carburant agricole à la pompe différente des produits pétroliers, à l'occasion du prochain projet de loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/03/1992
Réponse. - S'agissant des esters d'huile de colza ou de tournesol, deux mesures fiscales ont été arrêtées pour 1991 et 1992 afin d'en favoriser l'utilisation en remplacement des produits pétroliers. L'article 32 de la loi de finances pour 1992 va encore plus loin puisqu'il prévoit d'exonérer totalement de T.I.P.P., jusqu'au 31 décembre 1996, certains produits d'origine agricole (éthanol et ses dérivés, esters d'huile de colza ou de tournesol) utilisés comme carburant ou combustible dans un cadre expérimental dès lors qu'ils sont issus d'unités pilotes. Cette disposition octroie un avantage fiscal considérable à l'ensemble des biocarburants qui va bien au delà des mesures actuellement applicables en Allemagne. Il est en effet précisé à l'honorable parlementaire que la réglementation allemande n'exonère d'accise les produits non pétroliers que lorsqu'ils sont employés à l'état pur. En revanche, les mélanges sont taxés au taux de l'hydrocarbure auquel le produit non pé trolier est incorporé. Ainsi, les esters utilisés lors des expériences menées par Sofiproteol auxquels il est fait référence et qui bénéficient des nouvelles dispositions fiscales, seraient en Allemagne soumis à la taxation du gazole, les expériences portant sur un mélange composé de 95 p. 100 de gazole, et 5 p. 100 d'ester.
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