Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur l'une des conséquences de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et du décret du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des cadres et emplois du personnel des exploitants publics de La Poste et de France Télécom. En effet, dans le cadre de ce reclassement hiérarchique, les directeurs d'établissement de La Poste et de France Télécom en activité ont été écartés des améliorations de carrière sous forme indiciaire dont ont bénéficié la grande majorité des personnels, cela malgré les assurances du ministère des postes et des télécommunications. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'inclure dans cet aménagement des carrières les directeurs d'établissement.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 24/10/1991
Réponse. - La réforme des P.T.T. outre son cadre institutionnel, a été conçue autour d'un volet social destiné à répondre aussi bien aux attentes de l'ensemble des personnels qu'aux nouveaux contextes d'exploitation de La Poste et de France Télécom. Ce sont donc les élements et les principes d'une nouvelle gestion des ressources humaines qui ont été recherchés et élaborés. Ceux-ci reposent essentiellement sur le concept fort de fonction exercée conformément aux besoins de l'exploitant. Cette nouvelle gestion qui a pour objectif la revalorisation du travail du personnel et l'obtention d'une plus grande efficacité des missions assurées par chaque exploitant, reste néanmoins entièrement compatible avec les principes fondamentaux des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat, et donc cohérente avec les mesures de modernisation de l'ensemble de la fonction publique. Il faut noter que les principes et les orientations de cette réforme, dite " réforme des classifications ", ont été progressivement conçus et mis au point dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux et finalisés dans l'accord social du 9 juillet 1990. Dans ce cadre, afin de garantir à la grande majorité des agents actuellement en fonction un gain immédiat et faire en sorte que la reclassification ne puisse en aucun cas les conduire à une situation moins favorable que celle à laquelle ils pouvaient prétendre avec les règles actuelles correspondant à leur statut de grade, une procédure de reclassement a été instituée. Les échelles de reclassement garantissent à chaque agent, quel que soit son grade, une évolution de carrière dans le cas où la reclassification ne lui apporterait pas une meilleure situation. Pour les grades du niveau de la catégorie A, ces mesures ont pris la forme de bonification d'ancienneté, sauf en ce qui concerne les cadres supérieurs et les emplois sous statut, notamment les directeurs d'établissement principal, pour lesquels aucune mesure statutaire ou indiciaire n'est intervenue.
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