Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de création d'une plaque d'immatriculation, avancé par la Communauté. Il est notamment envisagé que cette plaque se substituerait aux systèmes nationaux d'immatriculation. A cet effet, il souhaite connaître l'accueil que le Gouvernement entend réserver à cette proposition et que lui soient précisées, dans le cas d'une suite favorable, les conséquences matérielles d'un tel changement d'immatriculation minéralogique.
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La question est caduque
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