Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/09/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la décision de fermeture de l'agence pour le développement de l'éducation permanente qui emploie cinquante-trois salariés à Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis. Depuis 1973, l'A.D.E.P. réalise des études et interventions dans la formation professionnelle initiale et continue à la demande de nombreux ministères et de collectivités locales, lesquels ont été en mesure d'apprécier ses prestations. Cette décision prive le service public de la formation professionnelle d'un outil de haut niveau technique. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner à cette agence de formation professionnelle, les moyens nécessaires à son existence.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/11/1991
Réponse. - L'A.D.E.P. a été créée dans le prolongement des lois de 1971. Sa mission première fut de doter l'éducation nationale d'instruments susceptibles de répondre aux besoins nés de l'obligation faite aux entreprises de former leurs personnels. Cet établissement a permis notamment la création des Greta et des Dafco. Au-delà de cette période, ces structures se sont considérablement développées et mises en réseau. A l'étape actuelle de cette évolution, force est de constater que l'A.D.E.P. ne s'est pas retrouvée au coeur de ces dispositifs. Cet établissement a alors recherché d'autres missions à l'occasion, notamment, de la régionalisation. L'A.D.E.P. a travaillé pour plusieurs régions, de même que pour les services de la délégation à la formation professionnelle. Aujourd'hui la structure A.D.E.P. ne correspond plus à des besoins spécifiques et permanents de l'éducation nationale, qui dispose désormais des moyens de répondre à ceux-ci soit de manière interne, soit ponctuellement par des appels d'offre diversifiés. Si l'A.D.E.P. fait l'objet d'un certain nombre de demandes externes, elle ne peut les satisfaire que grâce à un équilibre financier faisant appel à des subventions de l'éducation nationale qui n'a pas vocation à soutenir artificiellement et de façon permanente les besoins des collectivités locales, d'autres ministères ou du secteur privé. La tentative de relance menée en 1988 par Robert Chapuis, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, a recherché un équilibre reposant sur : 1° des subventions du ministère ; 2° des commandes d'études garanties par les directions de l'éducation nationale ; 3° une recherche d'études externes. Trois ans après cette tentative, il faut constater que ce sont toujours les deux premiers éléments qui maintiennent l'A.D.E.P. en survie. Il n'est pas utile de faire perdurer une expérience dont la fragilité est, de plus, attestée par le taux très fort de rotation des personnels d'études et de mission. C'est pourquoi le ministre d'Etat et le secrétaire d'Etat ont décidé d'engager le processus conduisant à la fermeture de l'A.D.E.P. à la fin de l'année 1991. Cette décision a été communiquée dès le mois de juillet à M. le président du conseil d'administration et a fait l'objet d'une présentation complète devant le conseil d'administration réuni le 18 septembre dernier. Parallèlement, le directeur de l'établissement a été chargé d'élaborer le plan social accompagnant la fermeture de l'agence. Cette élaboration est en cours dans le plein respect des procédures et des droits des personnels. Le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les autres ministères concernés, met tout en oeuvre pour que la clarification qui a dû être opérée ne s'effectue pas au détriment de personnels dont la compétence et la qualité du travail ne sont pas en cause.
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