Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/09/1991
M. Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Alors que ces organismes sont reconnus comme des partenaires indispensables au développement économique par le biais d'actions importantes, notamment dans le domaine de la formation, ils bénéficient de moyens financiers limités. La ressource fiscale n'est qu'un élément du financement des chambres mais devrait faire l'objet d'une révision de son mode de taxation, pour deux raisons, au moins. D'une part, la formule de calcul a varié quatre fois entre 1988 et 1991, ce qui rend très difficile toute programmation à moyen terme, de cette ressource. D'autre part, correspondant à des normes nationales sans lien avec les données locales, l'I.A.T.P. s'inscrit difficilement dans une politique de structuration de l'espace économique local. Les chambres de commerce et d'industrie devraient pouvoir bénéficier d'une meilleure maîtrise de leur ressource fiscale. Il le remercie de lui faire connaître ses réflexions et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par la Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 D.C. du 30 décembre 187). Celui-ci a jugé notamment qu'il appartient au législateur de déterminer les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire à qui il est d'ailleurs précisé que pour 1992 la progression de la taxe additionnelle devrait atteindre 4,5 p. 100.
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