Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de l'évaluation forfaitaire du revenu des biens loués ou en usufruit effectuée pour l'attribution du fonds national de solidarité (F.N.S.). Il apparaît, en effet, que cette évaluation est d'une part surestimée, compte tenu de l'évolution du prix des fermages, et que, d'autre part, des dispositions spéciales devraient être prises pour les exploitants à la retraite qui ne trouvent pas de successeurs. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant les moyens d'évaluer plus justement le revenu des biens des exploitants agricoles en prenant en compte ces deux paramètres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui est destinée à compléter les revenus des personnes âgées ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'être attribuée à tout assuré titulaire d'une pension d'invalidité ou de retraite, quel que soit le régime ou le secteur professionnel dont il relève. L'interprétation et le suivi de la législation régissant cette allocation relève donc en premier lieu de la compétence du ministre des affaires sociales et de l'intégration. Il lui appartient d'apprécier, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, l'opportunité des modifications qui pourraient être apportées aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalités d'attribution de cette prestation. Cela étant, la complexité de la réglementation régissant l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité - rappelée par la Cour des comptes dans un rapport de 1988 - ne pourrait qu'être aggravée si l'on adoptait des modalités différenciées d'évaluation des revenus des allocataires, selon la nature et l'origine de ceux-ci. Il serait également inopportun de réviser à la baisse le mode de calcul du revenu censé être procuré par les biens immobiliers alors même que, dans son rapport, la Cour des comptes relevait que les règles actuellement appliquées conduisent déjà, d'une manière générale, à une sous-évaluation des ressources des postulants à cette prestation non contributive, qui requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale, de l'ordre de 19 milliards de francs en 1990.
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