Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire présente à son conseil municipal, pour approbation, son compte administratif, celui-ci doit mentionner expressément dans la délibération qu'il lui propose les " restes à réaliser ". Il lui demande de plus si, pour l'équilibre comptable dudit compte administratif, il doit obligatoirement y incorporer ces " restes à réaliser ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/01/1992
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les restes à réaliser constituent l'un des éléments du résultat, l'autre étant représenté par les réalisations de l'exercice. La circulaire n° NOR/INT/B/89/00017/C du 11 janvier 1989 a rappelé et précisé la définition des restes à réaliser. Ainsi faut-il entendre, par restes à réaliser en recettes, les recettes prévues n'ayant pas donné lieu à émission de titre. Quant à la définition des restes à réaliser en dépenses, elle diffère selon la section du budget appréhendée. Pour la section de fonctionnement, il s'agit de la différence entre les crédits ouverts et les crédits consommés ayant fait l'objet de mandatement, et pour la section d'investissement, des crédits reportés au plus égaux aux crédits ouverts diminués des crédits consommés ou ayant fait l'objet de mandatements et au moins égaux aux dépenses engagées non mandatées. Les restes à réaliser faisant partie intégrante du résultat, l'appréciation de la sincérité et de l'équilibre du budget porte également sur leur inscription, et, le cas échéant, leur contenu, comme le rappelle la circulaire du 11 janvier 1989 précitée. Les imprimés budgétaires ont été aménagés en conséquence, afin de permettre d'incorporer les restes à réaliser dans la présentation du résultat du compte administratif. L'inscription budgétaire et la présentation des restes à réaliser au conseil municipal ont, pour ces motifs, un caractère obligatoire.
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