Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/09/1991
M. Josselin de Rohan observe que lors de la réunion à Luxembourg les 17 et 18 septembre 1991 des ministres chargés des migrations, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration s'est déclaré partisan du vote des étrangers aux élections locales. Il demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire savoir si le ministre intéressé exprimait une opinion personnelle ou s'il annonçait une réforme constitutionnelle allant dans le sens des propos qu'il avait tenus. Dans cette dernière hypothèse il souhaiterait savoir s'il existe un projet du Gouvernement envisageant pareille réforme et aimerait connaître la date de son dépôt devant le Parlement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/11/1991
Réponse. - La question du droit de vote des étrangers en France pour les élections locales est depuis plusieurs années un sujet de discussion publique. De nombreuses personnalités ou organisations ont eu l'occasion de s'exprimer sur ce point, comme l'a fait le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration. L'honorable parlementaire a raison de souligner qu'une réforme de cette nature soulève des problèmes d'ordre constitutionnel. Le Gouvernement n'envisage pas, tout au moins à court terme, de déposer un projet de loi constitutionnelle en cette matière.
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